1. Acceptation des Conditions
En utilisant CapComply, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page avec la date de dernière modification.
2. Description du Service
CapComply est une plateforme SaaS de gestion de conformité RGPD qui aide les entreprises à : • Gérer leurs obligations de conformité RGPD • Suivre et documenter les activités de traitement • Gérer les droits des personnes concernées • Maintenir un registre des traitements Le service est fourni "en l'état" et nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,9%.
3. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser CapComply uniquement pour des fins légitimes et conformément à : • Toutes les lois et réglementations applicables • Ces conditions d'utilisation • Notre politique de confidentialité • Les bonnes pratiques de sécurité Il est interdit d'utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisant aux autres utilisateurs.
4. Comptes et Sécurité
Vous êtes responsable de : • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion • Toutes les activités qui se produisent sous votre compte • Notifier immédiatement tout accès non autorisé Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier des comptes en cas d'utilisation suspecte ou non conforme.
5. Données et Confidentialité
Nous traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD : • Vos données restent votre propriété • Nous agissons comme sous-traitant pour vos données clients • Toutes les données sont hébergées en UE (Francfort, Allemagne) • Chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit Vous conservez tous les droits sur vos données et pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment.
6. Propriété Intellectuelle
CapComply et son contenu sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser le service selon ces conditions. Vous conservez tous les droits sur vos données et contenus téléchargés sur la plateforme.
7. Tarification et Paiements
• Les tarifs sont indiqués en euros TTC • Facturation mensuelle ou annuelle selon votre choix • Remboursement possible dans les 30 jours • Résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 60 jours.
8. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi : • Notre responsabilité est limitée au montant payé dans les 12 derniers mois • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutiels • Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par notre négligence grave ou notre faute intentionnelle.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. Nous pouvons résilier le service en cas de : • Non-paiement après 30 jours de retard • Violation des conditions d'utilisation • Activité frauduleuse ou illégale Lors de la résiliation, vos données seront supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale contraire.
10. Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France. Pour les consommateurs dans l'UE, les lois de protection des consommateurs locales peuvent s'appliquer.